La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents.
Ainsi, la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que les salariés n’aient pas été parties ou représentés à l’action en nullité dudit plan.
Cass., Soc, 17 octobre 2018, n° 17-16-872, FS-PB
