Nullité de la transaction sans notification préalable du licenciement Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception telle que prévue par l’article L. 1232-6 du code du travail est nulle. Cass Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066 Partager :
