A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale est régi par la procédure avec représentation obligatoire (décret 2016-660 du 20 mai 2016). Une circulaire du ministère de la justice en date du 5 juillet 2016 informe que les appels formés en matière prud’homale à compter du 1er aout 2016, et quel que soit le mode de représentation choisi (avocat ou défenseur syndical, sont exclus du droit de timbre de 225 euros.
Par ailleurs, toujours suite au décret du 20 mai 2016, et pour les instances introduites à compter du 1er aout 2016, toute saisine du conseil de prud’hommes devra être formée par requête. Le ministère de la justice a publié un modèle de requête.
Enfin, un décret 2016-975 du 18 juillet vient d’être publié au JO. Il a pour objet d’établir les listes et conditions d’exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.
