Dès lors que l’inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.
Cass Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602
