Les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont applicables à la période d’essai. Dès lors, est discriminatoire et donc nulle la rupture de la période d’essai d’un salarié en raison de son état de santé.
Cependant les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Dès lors, quelle indemnisation est prévue pour le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ?
La Cour de cassation répond à cette question en décidant que le salarié dont le contrat a été rompu pendant la période d’essai pour des raisons discriminatoires ne peut prétendre à l’indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture mais peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Cass soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333
