Des salariés signent un protocole avec leur employeur qui prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité les salariés devant coopérer avec des équipes envoyées par le siège situé à l’étranger et leur transmettre leur savoir-faire français.
Une salariée, enceinte, n’a pas perçu ce bonus pendant sa période de son congé maternité et réclamait son versement, au motif qu’une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d’une prime ou d’un bonus.
Cependant, dès lors que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondait à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, la salariée ne pouvait en bénéficier pendant son congé maternité.
Cass Soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.618
