Une Cour administrative d’appel s’est fondée pour juger que la consultation du comité d’entreprise de l’association sur le licenciement du salarié protégé a été irrégulière, sur ce que l’avis du comité d’entreprise avait été exprimé en procédant à un vote à main levée, en méconnaissance de l’obligation de vote au scrutin secret fixée par l’article R. 2421-9 du code du travail.
Cependant, en statuant ainsi, sans rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote avait été, en l’espèce, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l’avis émis par le comité d’entreprise, susceptible de fausser sa consultation, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Conseil d’Etat 04.07.2018., n° 410904
