Le refus par un salarié de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie, alors qu’il a faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur, ne permet pas à l’employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’est pas habituellement dépassée. Dès lors, le licenciement pour faute grave procède d’une cause réelle et sérieuse.
Cass Soc., 20.06.2018, n° 16-21.811
