Selon l’article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
S’appuyant sur ce principe, un salarié demandait la nullité d’une clause de son contrat de travail qui exigeait de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
A tort selon la Cour de cassation qui considère cette demande légitime lorsque les éléments d’information demandés sont nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits.
Cass Soc 3 mai 2018, n° 17-11.048
