Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur ainsi que des moyens que celui-ci a mis à leur disposition ( matériel informatique et de communication) afin de procéder à des manœuvres de détournements de marchés.
Cass Crim 03 mai 2018, n° 18-86.369
