La Cour de cassation valide la décision du président du TGI de Paris saisi en référé qui a considéré qu’il y absence de risques graves dans l’utilisation de tablettes tactiles par les commerciaux d’une société après avoir constaté que la mise en place de ces tablettes n’a eu aucun impact sur le taux d’absentéisme, qu’aucune inscription n’a été effectuée sur le registre des dangers graves et imminents de l’établissement, que le médecin du travail n’a émis aucune observation ni alerte à cet égard, et qu’enfin les chiffres produits démontrent que la mise en place du projet n’a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production.
En conséquence la Cour valide l’annulation de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui avait décidé de faire appel à un expert.
Cass Soc 06 juin 2018, n° 17-17.594 FS PB
