La cour de cassation vient de décider que les salariés ne peuvent pas être écartés d’un accord de participation ou d’intéressement au motif qu’ils sont détachés à l’étranger.
En effet selon elle, il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation ou d’intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France, ces salariés n’ayant jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la société durant leur période de détachement.
Dès lors, la clause insérée dans un accord d’intéressement ou de participation qui exclut les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite.
Cass Soc 06.06.2018, n° 17-14.372 à 17-14.375, FSPB
