Un amendement du gouvernement au projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public et déposé en commission spéciale en vue d’une nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée National après l’échec de la Commission mixte paritaire ajoute de nouveaux cas de rescrit, dont certains relatifs au droit du travail.
C’est notamment le cas pour le règlement intérieur qui est aujourd’hui soumis à un double contrôle juridictionnel et administratif. S’agissant de ce dernier, le code du travail prévoit que l’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321‑1 à L. 1321‑3 et L. 1321‑6 du code du travail.
Un nouvel article L. 1322‑1‑1 imposerait à ce dernier qu’il se prononce de manière explicite sur toute demande par l’employeur d’appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur afin de lui permettre d’être sécurisé dans ses relations avec l’administration en évitant de fragiliser les mesures qu’il a prise particulièrement en matière disciplinaire, susceptibles d’être remise en cause ultérieurement par l’autorité administrative.
