Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour sur leur territoire.
C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de la communauté européenne qui précise que l’obligation pour un État membre de reconnaître, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour à un ressortissant d’un État non-UE, un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre conformément au droit de celui-ci, ne porte pas atteinte à l’institution du mariage dans ce premier État membre. En particulier, cette obligation n’impose pas à cet État membre de devoir prévoir, dans son droit national, l’institution du mariage homosexuel.
En outre, précise la Cour, une telle obligation de reconnaissance aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour à un ressortissant d’un État non-UE ne méconnaît pas l’identité nationale ni ne menace l’ordre public de l’État membre concerné.
CJCE 5 juin 2018, C-673/16
