La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes règles que celles prévues pour les salariés de droit commun.
Dès lors, les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cass Soc., 05 avril 2018, n° 16-25.428, FSPB
