Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi.
Par ailleurs, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de la Base de données économiques et sociales (BDES).
Dès lors, en l’absence de sa mise à disposition par l’employeur, le CE n’a pas été valablement consulté et le délai préfix lui est inopposable.
Cass Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081 FSPB
