L’indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail qui s’est poursuivie faute pour l’employeur d’avoir organisé une visite de reprise. Il appartient alors aux juges du fond d’évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié.
Cass soc., 31 janvier 2018, 14-15.696
