Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement du salarié se fait par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge au salarié (Article L 1232-3 du code du travail).
La Cour vient de préciser que ce mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Ainsi, lorsque le salarié reçoit sa convocation à l’entretien préalable en main propre, peu importe l’absence de remise d’un récépissé dès lors qu’il est établi qu’il a été régulièrement convoqué au dit entretien.
Cass Soc., 28 février 2018, n°16-19.934
