Un salarié est licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis signe quelques jours plus tard une transaction. Il saisit la Juridiction prud’homale pour licenciement nul arguant que la transaction portait sur l’indemnité compensatrice de préavis et non pas sur le bien-fondé du licenciement.
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’aux termes de la transaction le salarié s’estimait rempli de ses droits résultant tant de l’exécution que de la cessation de son contrat de travail, il renonçait définitivement à toute action, instance, réclamation, qu’elles soient liées à l’exécution ou à la cessation de son contrat de travail.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.662
