Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 sur le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, à l’exception d’une disposition relative à l’élection partielle du CSE (comité social et économique) et d’une réserve d’interprétation concernant du délai de recours en nullité des accords collectifs (deux mois à compter de la prise effective de connaissance par toutes les parties de l’intégralité de l’accord, y compris les passages non publiés dans la base de données nationales).
Toutes les autres dispositions qui lui avaient été soumises ont été déclarées conformes, telles que la consultation directe des salariés dans les TPE, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ou encore le barème d’indemnités obligatoires.
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
