L’employeur n’a pas manqué à son engagement dans le plan de sauvegarde de l’emploi de proposer au salarié un certain nombre d’offres valables d’emploi avant la notification du licenciement lorsque ce PSE prévoyait que seraient soumises à chaque salarié trois propositions d’offre valable d’emploi, cette obligation ne concernant que le stade où était mis en place un » espace reclassement » ayant pour objet d’accompagner les collaborateurs licenciés à trouver un nouvel emploi ou les aider à créer leur entreprise.
Cass Soc 7.03.2018, n° 16-22.760
