Un salarié est mis à la retraite par son employeur et signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009. Puis il saisit la juridiction prud’homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La Cour de cassation rejette la demande de dénonciation du salarié aux motifs que si la convocation devant le bureau de conciliation produit les effets de la dénonciation du solde de tout compte, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois. Or il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois.
Cass Soc 7 mars 2018, n° 16-13.194, FSPB
