Selon la Cour européenne, le refus des juridictions françaises d’autoriser une délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple de femmes ayant chacune un enfant issu d’une procréation médicale assistée (PMA), dès lors que ces juridictions ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies, ne révèle aucune différence de traitement selon l’orientation sexuelle et ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH, 1er mars 2018, n° 6190/11, Bonnaud et Lecoq c/ France
