Selon l’article L1237-13 du code du travail, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’une rupture conventionnelle à compter de la signature de la convention.
La Cour de cassation vient de préciser que la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non pas à sa date de réception par l’autre partie.
Cass Com 14.02.2018, n° 17-10.035, FSPB
