Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur (…) un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte »
En application de cet article, La Cour de cassation vient de décider que dès lors, d’une part, qu’une salariée a adressé dans les quinze jours suivant la rupture un certificat médical attestant de son état de grossesse, et que d’autre part, l’employeur ne prouvait pas son refus d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, ce dernier ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement de la salariée, ce qui rendait nulle la rupture du contrat de travail de la salariée.
Cass Soc 31 janvier 2018, n° 16-17.886, FPB
