Un centre hospitalier avait refusé à deux françaises mariées depuis plusieurs années d’avoir recours à une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle afin de réaliser leur projet parental.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérantes ont alors saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme, arguant que leur demande de bénéficier d’une PMA avait été rejetée au motif que la loi française n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels.
La CEDH a cependant estimé que toutes les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées au niveau national et notamment les juridictions administratives qui auraient pu être saisies d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du centre hospitalier. La requête a donc été rejetée.
CEDH 053 (2018) – 08 février 2018
