Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.
6 modèles sont proposés en annexes selon la nature juridique du licenciement envisagé, que l’employeur peut adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
Décret 2017-1820 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
