Un employeur licencie un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. Après avoir détaillé des faits caractéristiques d’une faute grave (propos à connotation sexuelle, attitudes et gestes déplacés), il le licencie pour cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel décide alors de requalifier le licenciement en faute grave. Censure de la Cour de cassation qui rappelle que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur et qu’en l’espèce la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave.
Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-17199 – FSPB
