La Cour de cassation désavoue les juges du fond qui ont décidé que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ) alors que ce dernier a été victime d’un accident sur son lieu de travail, que les arrêts de travail consécutifs à cet accident ont été prolongés de manière ininterrompue et qu’il a ensuite été placé en arrêt maladie avant d’être finalement déclaré inapte et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cass Soc 6 décembre 2017, n° 15-21.847
