La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de faute inexcusable, repoussant encore les limites de l’indemnisation …
La veuve d’un salarié décédé des suites d’un accident du travail et pour lequel la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, a obtenu pour le compte de son enfant à naître, la reconnaissance du préjudice moral dont celui-ci a été victime du fait de l’accident survenu à son père.
Les juges du fond ont considéré que le préjudice subi par l’enfant conçu avant l’accident mais né après, souffrait ‘absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais autrement que par ce qu’en diront les tiers.
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a bien caractérisé l’existence du préjudice moral et son lien de causalité avec l’accident. Elle confirme également que, « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ».
