Ce décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.
Ainsi, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Par ailleurs, toujours dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.
Le texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la date de publication du décret.
Décret 2017-1702 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
