En France, toute convention de GPA est nulle d’une nullité d’ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil).
Après les arrêts du 5 juillet 2017 la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence dans cette nouvelle décision, réaffirmant que l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. En effet, selon la Cour, et afin de permettre la désignation de la mère dans les actes de naissance, c’est la « réalité matérielle » de l’événement déclaré (l’accouchement) qui prime et non une « réalité juridique ».
Cass Civ 1ère 29 n° 16-50.061, FS-PB
