Selon la Cour de cassation, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.
Cass Soc 30 novembre 2017, n° 16-20.532 FS-P+B+R+I
