En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
La Cour de cassation vient de rappeler que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir cette demande de réintégration, elle peut été valablement formée par une lettre de l’avocat du salarié, dès lors que l’employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande.
Cass Soc 25 octobre 2017, n° 16-11.092
