Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un commercial dès lors que par application du principe de réciprocité, la suspension du permis de conduire dans un pays de l’Union européenne entraîne nécessairement interdiction de conduire sur le territoire français et alors même que l’utilisation d’un véhicule était indispensable à l’exercice de son activité.
Cass Soc 9 novembre 2017, n°16-14.407
