Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites qui ne peuvent avoir recours à la ruse ou à un stratagème pour constituer des preuves. Cette loyauté ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de décider que la remise aux enquêteurs d’enregistrements clandestins réalisés par une partie privée et leur retranscription par la police ne sont pas constitutifs d’un stratagème qui rendrait la preuve déloyale. De même, le « laisser faire » des policiers durant l’enregistrement clandestin ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une participation active de leur part.
Cass Crim, Ass. Plén, 10 novembre 2017, n° 17.82-028, PBRI
