Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier CDD irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil ne court qu’à compter du terme du dernier CDD.
Cass Soc 8 novembre 2017, n° 16-17.499
