L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de continuer à bénéficier du maintien pendant 12 mois à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
La Cour de cassation a été saisie par un tribunal de grande instance de cinq demandes d’avis posant toutes la question de savoir si les dispositions de cet article L. 911-8 étaient applicables aux anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation décide, dans un avis du 06 novembre 2017, que ces dispositions sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte, mais que le maintien de ces droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cour de cassation, Avis 17013 à 17017 du 6 novembre 2017
