L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, la perte de ce statut n’intervenant qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé. Dès lors, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie toujours de cette protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Cass Soc 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FSPB
