En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
La chambre sociale de la cour de cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel, considérant qu’en prévoyant que l’employeur doit saisir le juge dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité décidant l’expertise, sans imposer à ce dernier d’en fixer, dans sa délibération, le coût prévisionnel, l’étendue ou le délai, ou de porter à la connaissance de l’employeur ces éléments dans le délai précité, l’article L. 4614-13 du code du travail prive l’employeur de tout droit à un recours juridictionnel effectif.
Cependant le Conseil Constitutionnel valide l’article L 4614-13 du code du travail en décidant, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 4614-13-1 du code du travail, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l’impossibilité pour l’employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Et que d’autre part, il résulte de l’article L. 4614-13 du code du travail qu’il appartient au CHSCT de déterminer par délibération l’étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l’expert. Dès lors, en prévoyant que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l’expertise, son étendue, son délai ou l’expert désigné, le législateur n’a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.
Il est à noter que l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la procédure de contestation des expertises du futur CSE (Conseil économique et social) qui remplacera le CHSCT, les DP et le CE, imposant de nouvelles obligations au CSE pour les expertises. Voir à ce sujet l’article L. 2315-81-1 du code du travail applicable à compter de la mise en place du CSE dans l’entreprise et au plus tard, au 31 décembre 2019.
Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017
