Est nul le licenciement d’un salarié qui a relaté des agissements de harcèlement moral (Article L1152-2 du code du travail).
Cependant, la Cour de cassation vient de préciser que cette disposition ne peut s’appliquer à un salarié qui n’a pas qualifié expressément les faits qu’il a dénoncés de « harcèlement moral ». Dès lors, son licenciement n’est pas nul.
Cette décision, sévère pour le salarié, devra être précisée par la Cour de cassation pour en comprendre la portée.
Cass soc 13 septembre 2017, n° 15-23.045 FSPB
