La Cour d’appel de Pau a récemment jugé qu’un audit social réalisé par un avocat et utilisé ensuite dans une procédure de licenciement est un moyen de preuve parfaitement légal et admissible dans la mesure où, au regard des dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat, l’avocat est parfaitement habilité à effectuer, pour les comptes de ses clients, des audits sociaux qui entrent dans la catégorie des prestations de conseil et d’assistance.
CA Pau, 31 août 2017, n° 15/02677
