Le Conseil Constitutionnel a validé l’ensemble de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Sont notamment déclarés conformes aux exigences constitutionnelles : la modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d’un accord collectif ; le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe ; le principe d’un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décision DC 2017-751 du 7 septembre 2017
