La Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas interdit aux parties d’adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement. Tel est le cas d’une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle d’un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement, et n’excluant pas son versement en cas de licenciement pour faute grave.
Cass Soc 31 mai 2017, n° 16-10.354
