La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui décide que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés et refuse les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents au personnel de l’entreprise, quand bien même les messages sanctionnés constituent des réponses informatives à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé.
Cass Soc 12 juillet 2017, n° 15-27.742 FS-PB
