Délai raisonnable pour la convocation à l’entretien préalable

La convocation d’un salarié à un entretien préalable à son licenciement délivré la veille pour le lendemain ne respecte pas un délai raisonnable et rend la procédure de licenciement irrégulière.

Cass Soc 5 juillet 2017, n°16-12.387 FD

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