La Cour de cassation après avoir rappelé la nullité d’ordre public de toute convention de gestion par autrui (GPA) en France (articles 16-7 et 16-9 du code civil) décide, dans une série d’arrêts, que l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention. Par ailleurs, la Cour précise que le recours à la GPA à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père.
Cass Civ 1 du 05 juillet 2017, n°16-16.901 ; 16-50.025 ; 15-28.597 ; 16-16.455 ; 16-16.495
