Une procédure de licenciement d’un salarié est conduite par l’expert-comptable de l’employeur.
Sans surprise, et après avoir rappelé que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme, la Cour de cassation décide que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu importe que les documents de la procédure aient été signés pour ordre au nom du gérant de l’entreprise.
Cass Soc 26 avril 2017, n° 15-25.204 FSPB
