Suite à la déclaration d’inaptitude d’un de ses salariés, l’employeur convoque par courrier électronique les délégués du personnel à une réunion extraordinaire afin d’envisager son reclassement. Le salarié soutient que cette convocation est irrégulière et doit s’analyser en une absence de consultation.
A tort selon la Cour de cassation qui considère que l’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait ainsi aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.
Cass Soc 23 mai 2017, n° 15-24.713, FSPB
