La Cour de cassation, après avoir précisé qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers, décide que cette décision de refus peut être légalement retirée par son auteur.
Dès lors, le salarié ne peut obtenir nullité de la décision d’homologation de la Direccte qu’elle avait refusée dans un premier temps.
Cass Soc 12 mai 2017, n° 15-24.220 FSPB
